Conditions générales de vente
CLAUSE GÉNÉRALE
Toute prestation réalisée par Continental Médias est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat. Le client qui a adressé une commande est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales, sans aucune réserve.
COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Toute commande ne sera considérée comme validée par Continental Médias qu’après réception d’un « bon de commande ». Aucune prestation ne pourra être effectuée avant validation définitive de la commande. Les contrats débutent en date de signature du bon de commande et non en date de la parution du travail effectué.
ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation totale ou partielle de commande ne pourra donner lieu à aucune restitution de l’acompte qui aura pu être versé lors de la commande. Continental Médias établira la facture des prestations déjà effectuées à la demande du client.
RESPONSABILITÉS
Les erreurs ou omissions doivent être signalés avant la signature du Bon à Tirer.
Continental Médias ne peut être rendu responsable ou tenu à des dommages-intérêts des conséquences d’erreur ou d’omission dans la composition, la traduction ou la correction trouvées après la signature du bon à tirer.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La totalité des prestations effectuées et les droits s’y rapportant, objet de la commande, demeurent la propriété entière et exclusive de Continental Médias tant que les factures émises ne seront pas payées en totalité par le client.
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
À toutes fins utiles, il est rappelé que les articles L. 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle protègent le droit moral des prestations impliquant une activité créative (dessins, photos, gravures, films et clichés de toutes natures, compositions en caractères spéciaux, disposition typographique, chartes graphiques, etc.).
Le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait et est attaché à la personne de son créateur.
Ne seront donc cédés que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Il est également rappelé que l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une création, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, à peine de délit de contrefaçon. Cette disposition s’applique également à toute traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou procédé quelconque.
La passation de commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection des droits d’auteur implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
CRÉATION/REPRODUCTION
Sauf mention contraire figurant sur le devis et/ou la facture, les fichiers sources et natifs demeurent la propriété de Continental Médias. Seul le produit fini sera adressé au client ou à toute autre personne désignée par lui. À défaut d’une telle mention, et si le client désire avoir les fichiers sources et natifs, un devis complémentaire sera établi.
Il ne peut en aucun cas résulter de la seule transmission du support matériel, la cession des droits d’auteur et notamment de reproduction. Continental Médias reste seul propriétaire des droits de reproduction.
Sauf mention d’exclusivité des prestations effectuées, Continental Médias se réserve la possibilité d’utiliser à nouveau toute création réalisée par elle. En tout état de cause, Continental Médias se réserve l’utilisation de ses réalisations à des fins promotionnelles.
PAIEMENT/PRIX
Le paiement des prestations est exigible dès réception de la facture par le client.
Conformément aux dispositions de Code du Commerce en cas de non-paiement à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant réception de la facture, une pénalité de retard égale à dix fois le taux d’intérêt légal sera appliquée à compter de 8 jours suivant mise en demeure restée infructueuse.
En cas de non règlement à l’échéance prévue, il sera dû, conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sur la base des factures restant dues, au taux dix fois supérieur le taux de l’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige de toute nature, seul le Tribunal de Commerce de Blois sera compétent, à l’exception de toute compétence matérielle que la loi réserve à certains tribunaux.
